Chronologie d’expulsion
Obtenez une frise personnalisée selon le commandement, la clause résolutoire et la trêve hivernale.
Mon Avocat Bailleur · Contentieux locatif
Loyers impayés, expulsion, congés : intervention dans toute la France.
Évaluez la situation avec les outils gratuits puis transmettez un dossier structuré directement à l’avocate.
outils juridiques gratuits
pour être rappelé, en journée
à distance et au cabinet
Agir avec méthode
Les résultats sont indicatifs. Ils permettent de préparer les dates, montants et pièces qui devront être vérifiés dans votre situation.
Obtenez une frise personnalisée selon le commandement, la clause résolutoire et la trêve hivernale.
Estimez le principal, les indemnités d’occupation et les intérêts au taux légal.
Créez côté navigateur une mise en demeure préremplie, sans envoyer vos données au serveur.
Répondez à quelques questions sur l’entrée dans les lieux et les preuves disponibles.
Vérifiez préavis, forme, locataire protégé et mentions avant de générer votre projet.
Évaluez délai, forme, mentions, protection du locataire et preuve du motif.
Calculez le loyer révisé et contrôlez si la révision est encore ouverte pour cette échéance.
Le classement décide du préavis que votre locataire peut vous opposer : un mois, ou trois.
Le plafond légal à votre adresse, et ce que vous risquez à le dépasser.
Le tribunal qui jugera votre dossier est celui du lieu du logement, pas de votre domicile.
Du diagnostic au contact
Le site organise l’information ; l’analyse juridique reste celle de l’avocate.
Renseignez les dates et montants pour obtenir une première estimation claire.
Transmettez les informations utiles pour que l’avocate évalue votre situation et son urgence.
Elle vérifie le dossier et vous indique les suites envisageables, sans résultat garanti.
Premiers réflexes
Guide juridique
Le commandement de payer, signifié par un commissaire de justice, laisse six semaines au locataire. Six mentions obligatoires, la caution, et après ?
Guide juridique
Trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion, mais la procédure continue. Exceptions, squat et calendrier du bailleur.
Guide juridique
Ce guide détaille la procédure de réquisition de la force publique pour expulser un locataire, y compris les délais et les recours possibles.
Où se juge votre dossier
La juridiction à saisir dépend du lieu où se trouve le bien, pas du vôtre. À Argenteuil on plaide à Sannois, à Villeurbanne devant une chambre de proximité et non au tribunal judiciaire de Lyon : une assignation portée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi.
Votre dossier est déjà urgent ?
Vos informations sont transmises à Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, qui vous recontactera en quelques heures.
Présenter mon dossier